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Nouvel abus de droit fiscal (article L.64 A du LPF) : les commentaires de l’Administration – Eclaircissements qui restent à l’épreuve de la pratique

En vertu de l’article L. 64 A du Livre des Procédures Fiscales, l’Administration Fiscale est en droit de rendre inopposables les actes dont le motif principal est d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales autres que l’Impôt sur les sociétés.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 31 Mars 2021