Nouvelles précisions par le Ministère du travail sur le télétravail

Sommaire

1. La mise en place du télétravail est-elle obligatoire pour l’entreprise ?
2. Un employeur peut-il refuser le télétravail à un salarié ?
3. Existe-t-il des limites aux moyens de contrôle d’un employeur du travail à distance des salariés ?
4. Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres-restaurant ?
5. Les télétravailleurs bénéficient-ils de la prise en charge mensuelle de leur titre de transport ?

1. La mise en place du télétravail est-elle obligatoire pour l’entreprise ?

Les employeurs ont l’obligation de généraliser la mise en place du télétravail dès lors que l'activité de leur entreprise le permet, sous peine de risquer d’engager leur responsabilité d’employeur au titre de leur obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité des salariés.

Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance.

Dans les autres cas, les entreprises doivent réduire les interactions sociales en permettant de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent pas être réalisées en télétravail.

2. Un employeur peut-il refuser le télétravail à un salarié ?

La réponse dépend des activités des entreprises, puisque certaines ne peuvent pas être exercées à distance, notamment les activités attachées à des lieux ou personnes.

En pratique, il convient de se référer à l’accord collectif ou la charte qui fixent les critères à remplir pour être éligible au télétravail dans l’entreprise.

A défaut, l'employeur et le salarié doivent non pas raisonner par métiers mais identifier concrètement les activités pouvant faire l’objet de télétravail par le salarié. Pour ce faire, le Ministère du travail propose une méthode en trois étapes :

• lister les principales activités pour chaque fonction ou métier ;
• évaluer les freins ou difficultés éventuelles au télétravail pour chacun de ces activités pour l’entreprise, le client et le télétravailleur ;
• identifier si des moyens et conditions peuvent être réunis pour lever ces difficultés.

3. Existe-t-il des limites aux moyens de contrôle d’un employeur du travail à distance des salariés ?

Les droits de l’employeur en matière de surveillance des salariés ne diffèrent pas selon que ceux-ci travaillent sur le site ou à distance. 

Ainsi, au titre de son pouvoir de direction, l’employeur peut surveiller l’exécution des instructions données aux salariés. Ceci doit être fait de bonne foi et dans le respect de plusieurs libertés individuelles fondamentales des salariés, telles que le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances.

Le salarié et le CSE doivent notamment être informés préalablement des méthodes et techniques utilisées par l’employeur.

Dans tous les cas, aucun dispositif ne doit conduire à une surveillance constante et permanente de l’activité du salarié.

4. Les télétravailleurs bénéficient-ils des titres-restaurant ?

En application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Aussi, dès lors que les salariés exerçant leur activité sur le site bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent également en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes.

5. Les télétravailleurs bénéficient-ils de la prise en charge mensuelle de leur titre de transport ?

L’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement de transport public souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette obligation demeure lorsque le télétravail s’effectue par alternance avec des jours sur le site dès lors que les titres d’abonnement ont été utilisés au moins une fois pour le trajet domicile-travail.

Le Ministère du travail invite également les employeurs à maintenir la prise en charge partielle des abonnements de transport des salariés titulaires d’un abonnement annuel, qui n’ont pas pu procéder à la suspension de leur contrat d’abonnement pour le mois non utilisé et ont donc supporté un coût.

Questions-réponses, Ministère du travail, “Télétravail” à jour au 09/11/2020

Publié par Libert Avocats