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Organisation du cumul des différents mécanismes d’imputation des déficits

La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient récemment d’admettre, dans le cadre d’un groupe de sociétés fiscalement intégré, le droit de cumuler les différents mécanismes d'imputation des déficits par une décision du 11 février 2021 (n° 18VE02536).

Écrit par Nicolas Libert , le 19 Mars 2021