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Organisation du cumul des différents mécanismes d’imputation des déficits
La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient récemment d’admettre, dans le cadre d’un groupe de sociétés fiscalement intégré, le droit de cumuler les différents mécanismes d'imputation des déficits par une décision du 11 février 2021 (n° 18VE02536).
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À la suite d’une restructuration d’un groupe fiscalement intégré, la société tête de groupe avait sollicité de l’Administration fiscale la possibilité de cumuler à la fois les mécanismes d'imputation de déficits propres antérieurs à la constitution de ce nouveau groupe (CGI art. 209, II et 223 I, 1-a), d'imputation de déficit sur une base élargie (CGI art. 223 I, 5), et d'imputation du déficit d'ensemble (CGI art. 223 C).
La Cour de Versailles admet donc, tout comme le juge de 1ère instance (TA Montreuil, 19 avril 2018, n°1703586), la faculté de cumuler le bénéfice des différents mécanismes d’imputation pour le contribuable.
À noter que le déficit constaté au titre d’un exercice ne peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite d’un montant de 1 million d’euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède cette limite (CGI 209, I-al. 3). Ce plafond ne s’appliquera pas de façon unique au cumul limitant la somme des déficits imputables mais devra s’appliquer pour chaque mécanisme d’imputation de déficit.
La Cour juge, de manière inédite, que les sociétés d’un groupe intégré peuvent bénéficier cumulativement des mécanismes d’imputation de déficits propres antérieurs à l’intégration, de déficits sur une base élargie, et du déficit d’ensemble.
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Publié par Libert AVOCATS
Avocats Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)