Pacte d’actionnaires : le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions

L’article 1170 ancien du Code civil prévoit que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un évènement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ». Par ailleurs, l’article 1174 ancien du Code civil disposait que « toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige ».

L’Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 n’a pas modifié la règlementation applicable aux conditions potestatives et désormais l’article 1304-2 du Code civil prévoit que « l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur est nulle ».

Un Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2021 confirme cette position.

En l’espèce, une filiale était détenue majoritairement par une société à hauteur de 95 % et par le Président de la filiale.

Lesdits associés avaient conclu un pacte d’actionnaires prévoyant les conditions de cession des actions du Président. L’article 5 dudit pacte prévoyait que le Président était tenu de céder ses titres soit en cas de révocation pour juste motifs soit en cas de départ volontaire. A défaut, l’actionnaire majoritaire s’engageait - à l’expiration d’un délai de 3 ans - à racheter les actions sur la demande du Président dès lors que sa capacité financière le permettait.

Le Président de la filiale - étant révoqué pour justes motifs par l’Assemblée générale - devait donc céder ses titres à la société, actionnaire majoritaire.

Le Président a demandé l’annulation dudit pacte et l’octroi de dommages et intérêts. En effet, selon lui, l’exécution de la promesse de vente des actions ne dépendait, en réalité, que de la société. En l’occurrence, la société étant devenue l’associé majoritaire de la filiale, elle disposait du pouvoir de décider librement de la révocation du Président. Le Président estimait que le pacte d’actionnaires comportait une condition potestative.

La Cour d’appel a précisé que l’exécution de la cession d’actions dépendait tant de la société dans le cas d’une révocation que du président lui-même en cas de démission. Le gérant s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Président en précisant que la condition dont la réalisation dépend, non de la seule volonté du créancier de l’obligation, mais de circonstances objectives susceptible d’être contrôlée judiciairement n’est pas potestative.

Cass. Com., 22 septembre 2021, n°19-23958

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Publié par Libert Avocats

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