Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
Societe civile.jpg

PME non cotées : le seuil d’attribution de 30% d’actions gratuites s’apprécie à chaque décision d’attribution

Par un avis en date du 7 avril 2021, l’ANSA a précisé les conditions d’appréciation du caractère général de l’attribution d’actions gratuites aux salariés permettant de porter la limite globale d’attribution à 30 % du capital social.

Écrit par Nicolas Libert , le 20 Mai 2021