Point de départ du délai de 15 jours en cas de contestation par l’employeur d’un avis du Médecin du travail

L’article L.4624-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’Ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017, prévoit que l’employeur ou le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour contester les avis, conclusions ou propositions émis par le Médecin du travail. L’article R.4624-45 du même Code prévoit que la saisine du Conseil de prud’hommes est soumise à un délai de 15 jours courant à compter de la notification du document contesté.

La réforme de la procédure de contestation des avis, conclusions et propositions émis par le Médecin du travail du 20 décembre 2017 n’a pas apporté de modification substantielle à ces dispositions. Ainsi, la position de la Cour de cassation est transposable à la législation en vigueur.

Par un Arrêt rendu en date du 2 juin 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de 15 jours accordé à l’employeur ou au salarié souhaitant contester un avis ou une proposition du médecin du travail.

En l’espèce, le 25 octobre 2017, un médecin du travail avait émis un avis d’inaptitude s’agissant d’une salariée. L’employeur a saisi le Conseil de prud’hommes le 16 novembre 2017 afin de contester l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail afin d’obtenir la désignation d’un médecin-expert.

Les Juges du fond, dans un Arrêt avant dire droit, ont considéré que l’action en contestation était irrecevable dès lors que le délai de 15 jours avait été dépassé. L’employeur a donc contesté cette décision en arguant que le délai de 15 jours n’avait commencé à courir qu’à la notification des éléments de nature médicale justifiant la position du médecin de travail.

La Haute Juridiction, en suivant la position du Ministère du Travail en la matière, a confirmé l’irrecevabilité de l’action ; le délai de 15 jours commençant à courir à la date de la notification à l’employeur de l’avis d’inaptitude par le Médecin du travail.

Le délai ne peut donc valablement commencer à courir à la notification des éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail, l’employeur n’étant pas rendu destinataire de tels documents, en raison du secret médical.

Cass. Soc. 2 juin 2021, n°19-24.061

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises en Droit social.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne