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Point de départ du délai de 15 jours en cas de contestation par l’employeur d’un avis du Médecin du travail

La Cour de cassation, par un Arrêt en date du 2 juin 2021 (n°19-24.061), a jugé que le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester un avis d’inaptitude établi par le Médecin du travail commence à courir à sa date de la notification.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 20 Juillet 2021