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Précision de la procédure de modification du règlement intérieur

La Cour de cassation, par un Arrêt en date du 23 juin 2021 (n°19-15737), apporte des précisions sur la procédure de modification du règlement intérieur.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 20 Juillet 2021