Précisions apportées par l’Administration Fiscale sur le crédit impôt en faveur des bailleurs abandonnant des loyers aux entreprises locataires

Ce crédit d’impôt qui a déjà fait l’objet d’un commentaire par nos soins a été précisé par des commentaires de l’Administrations Fiscale.

Libert Avocats fait une synthèse des précisions Administratives : selon les commentaires l’Administration Fiscale en date du 25 février 2021.

• Le crédit impôt est cumulable avec les mesures de l’article 20 de la Loi de finances pour 2021 prévoyant l’exonération d’impôt sur le revenu des abandons de loyers pour les entreprises locataires bénéficiaires entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. Il est également possible de déduire du résultat imposable ces abandons ;

• Ce régime fiscal de faveur n’est applicable qu’aux contribuables résidents en France ;

• Les locaux éligibles au crédit d’impôt sont ceux visés au titre 4 du décret 2020-1310 du
  29 octobre 2020, sujet de notre précédent article (lien vers l’article en question).

• La condition d’effectif (seuil de 5.000 salariés maximum) de l’entreprise locataire s’apprécie en additionnant l’effectif total des entités liées au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, c’est-à-dire des sociétés d’un même groupe ;

• Lorsqu’il y a entre le bailleur et l’entreprise locataire un lien de dépendance ou si le local est exploité par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer du bailleur, le crédit d’impôt est subordonné à la justification de difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire ;

• Les loyers accessoires exclus du crédit d’impôt s’entendent notamment des loyers sur le droit d’affichage ou les redevances qui sont dues à des droits de propriété ou d’usufruit et qui proviennent de la mise à disposition de tiers, par le propriétaire de certains droits attachés aux propriétés bâties ou de biens assimilés lui appartenant.

• Le crédit d’impôt ne peut être accordé au bailleur que si ce dernier renonce définitivement à exercer tout recours auprès du locataire pour le défaut de paiement. Le bailleur ne doit pas assortir son abandon de créance d’un cas de renaissance de celle-ci en cas de retour à meilleure fortune du locataire.

• Pour les bailleurs soumis à l’Impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l’impôt sur les sociétés.

• En cas d’intégration fiscale, l’excédent éventuel de crédit impôt qui n’aurait pas pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés constitue une créance sur le Trésor.

• Le montant total des abandons de créances donnant lieu à un crédit d’impôt doit être inférieur à un plafond défini au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020.
  
  Ce plafond correspond au montant maximal d'aide de l'Etat que peut percevoir une entreprise en application du droit de l’Union européenne, dans le cadre des différentes mesures de soutien mises en place dans le contexte d’état d’urgence sanitaire.
  
  Ce plafond s’apprécie au niveau de l’entreprise locataire avec le montant des abandons de loyer dans la limite du crédit d’impôt ainsi que l’ensemble des aides dont elle a bénéficié dans le cadre des mesures d’aide de l’Etat.
  
• Si l’une des conditions n’est plus remplie, alors le crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise auprès du bailleur.

Publié par Libert Avocats

Avocats Paris - Les Sables d'Olonne (Vendée)