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Précisions concernant l’obligation d’informer les travailleurs indépendants sur les modalités de fixation de leurs cotisations sociales

Le Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation des organismes de recouvrement des cotisations sociales de transmettre aux travailleurs indépendants les modalités de calcul de leurs cotisations.

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 27 Juillet 2021