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Prescription entre époux dans le cadre d’une action individuelle en responsabilité contre un gérant de société

La qualité d’associé ou de dirigeant d’un époux ne remet pas en cause le principe selon lequel la prescription de l’action en responsabilité engagée contre un dirigeant par son conjoint associé ne court pas pendant toute la durée du mariage.

Écrit par Karine Payen , le 09 Juillet 2021