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Droit fiscal

Quand formuler sa demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire ?

En principe, les contribuables doivent formuler leur demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 26 Juillet 2021