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Quand formuler sa demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire ?
En principe, les contribuables doivent formuler leur demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.
Catégorie
Droit fiscal
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Sommaire :
- Les contribuables autorisés à formuler des demandes de dispense de PFO
- Le principe : une demande de dispense devant être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus
- L’exception pour certains produits financiers : une demande devant être formulée au plus tard lors de l’encaissement des revenus
1- Les contribuables autorisés à formuler des demandes de dispense de PFO
Les contribuables peuvent être dispensés du PFO non libératoire de 12,8 % – acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts – si leur revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000,00 euros pour une personne seule ou 50 000,00 euros pour un couple marié ou pacsé (Article 125 A I, alinéa 4 du CGI).
S’agissant du versement des dividendes, les contribuables peuvent faire cette demande de dispense si leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50 000,00 euros pour une personne seule ou 75 000,00 euros pour les couples pacsés ou mariés (Article 117 quater, alinéa 3 du CGI).
Cette formalité doit être accomplie auprès de l’établissement payeur par la remise d’une attestation sur l’honneur indiquant le revenu fiscal de référence.
2- Le principe : une demande de dispense devant être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus
Aux termes de l’article 242 quater du CGI, les personnes physiques doivent faire leur demande de dispense de PFO sur les intérêts et sur les dividendes auprès de leur établissement payeur au plus tard le 30 novembre dernier de l’année précédant celle du paiement (Articles 125 A, I et 242 quater du CGI).
Par exemple, la demande de dispense de PFO sur les revenus versés pendant l’année 2021 devait être effectuée avant le 30 novembre 2020 ; pour les revenus versés au cours de l’année 2020, la demande devait être formulée avant le 30 novembre 2019...
3- L’exception pour certains produits financiers : une demande devant être formulée au plus tard lors de l’encaissement des revenus
Par dérogation, les demandes de dispense de PFO pour les produits imposables des contrats de capitalisation et d’assurance-vie doivent être formulées au plus tard lors de l’encaissement des revenus et non avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.
Les produits afférents aux versements réalisés sur un plan d’épargne retraite individuel en cas de sortie en capital peuvent également faire l’objet de cette dispense. La Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a introduit cette dérogation dans le Code général des impôts afin de ne pas pénaliser les personnes physiques n’ayant pas pu l’anticiper l’année précédant la sortie en capital du plan.
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Publié par Libert Avocats
Avocat d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne