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Rachat d’entreprise : inopposabilité du règlement intérieur au repreneur

Par un Arrêt en date du 31 mars 2021 (n°19-12.289), la Cour de cassation a statué en considérant qu’en cas de rachat d’une entreprise, le règlement intérieur de cette entreprise n’est pas transféré au repreneur et lui est, en conséquence, inopposable.

Écrit par Karine Payen , le 26 Avril 2021