Refus par le salarié d’une proposition de modification du contrat de travail après l’engagement d’une procédure disciplinaire et interruption du délai de prescription de l’article L. 1332-4 du Code du travail

Par cet Arrêt, la Cour de cassation juge, pour la première fois, que la modification d’une proposition de modification du contrat d’un salarié dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre et le refus par ce salarié de cette proposition interrompt le délai de prescription disciplinaire prévu par l’article L. 1332-4 du Code du travail et font courir un nouveau délai de deux mois.

Attention donc à la détermination - au cas par cas - des faits fautifs pouvant être reprochés à un salarié, aux délais de prescription applicables et à leur point de départ.

Une erreur commise à ce titre dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée contre un salarié peut coûter cher à l’employeur et « rapporter gros » au salarié.

Cass. Soc. 27-5-2021 n° 19-17.587

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Publié par Libert Avocats

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