Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
Droit social - Contrat de travail.jpg
  • L'actualité
  • Droit du Travail
  • Refus par le salarié d’une proposition de modification du contrat de travail après l’engagement d’une procédure disciplinaire et interruption du délai de prescription de l’article L. 1332-4 du Code du travail

Refus par le salarié d’une proposition de modification du contrat de travail après l’engagement d’une procédure disciplinaire et interruption du délai de prescription de l’article L. 1332-4 du Code du travail

Par un Arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation alerte sur l’attention particulière devant être portée à l’articulation entre le délai de prescription disciplinaire et la proposition de modification du contrat de travail d’un salarié à titre de sanction

Catégorie

Droit du Travail

Écrit par Karine Payen , le 25 Juin 2021