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Règles de prescription de l’action en justice en requalification de contrats à durée déterminée conclus successivement sans respect du délai de carence

La Cour de cassation a, par un Arrêt en date du 5 mai 2021, précisé le point de départ et le délai de prescription de l’action en justice en cas de non-respect du délai de carence entre la conclusion de deux contrats à durée déterminée.

Écrit par Karine Payen , le 27 Mai 2021