Règles de prescription de l’action en justice en requalification de contrats à durée déterminée conclus successivement sans respect du délai de carence

Rappelons que l’action à mettre en œuvre en pareil cas est une action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Sommaire :

1. Le point de départ du délai de prescription
2. Le délai de prescription
   
   

1. Le point de départ du délai de prescription

La Cour de cassation a, aux termes de cet Arrêt, identifié le point de départ du délai de prescription de l’action fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats à durée indéterminée conclus de manière successive, comme étant la date de conclusion du second contrat (à savoir celui conclu sans respect du délai de carence).

2. Le délai de prescription

La Cour de cassation retient le délai biennal de l’article L. 1471-1, 1er alinéa du Code du travail, applicable aux actions relatives à l’exécution du contrat de travail.


Cass. Soc., 5 mai 2021, n°19-14.295


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Publié par Libert Avocats

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