Remise en cause de l’exonération d’imposition sur la plus-value au titre de la résidence principale

En vertu de l’article 150 U, II.1° du Code général des impôts, les plus-values réalisées au titre de la cession de la résidence principale sont exonérées de toute imposition. Pour que cet article s’applique, il faut que le bien cédé constitue la résidence habituelle effective du cédant au jour de la cession.

Dans une affaire sur laquelle la Cour administrative d’appel de Lyon a statué par décision en date du 30 mars 2022, le faible niveau de consommation d’électricité et d’eau a été retenu pour écarter le bénéfice de l’exonération d’imposition sur la plus-value prévu au titre de la cession de la résidence principale.

En l’espèce, un contribuable avait acquis en mars 2011 un terrain à bâtir et avait fait édifier des constructions, achevées en mars 2012. En juillet 2013, il avait cédé l’ensemble immobilier et prétendait être exonéré d’imposition au titre de la plus-value réalisée.

L’Administration, en faisant référence aux relevés de consommation d’électricité et d’eau a toutefois considéré que le bien immobilier cédé ne pouvait être considéré comme sa résidence principale.

La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette décision de l’Administration. Dès lors que, postérieurement à l’achèvement de la construction, la consommation d’électricité et d’eau du contribuable avait été inférieure à la consommation moyenne, le contribuable ne pouvait prétendre à l’exonération d’imposition sur la plus-value au titre de la cession de sa résidence principale.

CAA Lyon 30 mars 2022, n° 20LY02224

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Publié par Libert Avocats

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