Rupture du contrat de travail : est qualifié de licenciement pour faute grave, l’acte d’intimidation d’un salarié sur le Médecin du travail

Le salarié - auteur de la tentative d’intimidation – avait été déclaré apte à reprendre son emploi, avec des réserves précisées par le Médecin du travail.

Le salarié, insatisfait des termes de cet avis, a exercé sur une quinzaine de jours, des pressions et, tenté d’intimider (menaces, propos diffamatoires) ledit Médecin du travail.

Le salarié souhaitait, par de telles manœuvres, obtenir que ce médecin modifie l’avis d’aptitude.

Une procédure de licenciement a donc été mise en œuvre par l’employeur, informé de la situation par la Médecine du travail.

Par lettre en date du 17 mars 2017, le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié. Le motif a été contesté devant le Conseil des prud’hommes de Rambouillet. Par jugement du 27 septembre 2018, le Conseil des prud’hommes a débouté le salarié de ses demandes, en jugeant que le licenciement était fondé sur la faute grave de ce dernier.

La Cour d’appel de Versailles, saisie par le salarié, a confirmé la décision prud’homale en jugeant que le comportement agressif et excessif du salarié ne permettait pas la poursuite de son contrat de travail.

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Publié par Karine Payen

Libert AVOCATS – Paris – Les Sables d’Olonne - Vendée