Salarié inapte : nouvelle exception à l’obligation de notifier les motifs s’opposant au reclassement

Sommaire

1. Rappel du principe : l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte
2. Exception jurisprudentielle à l’obligation de notifier les motifs s’opposant au reclassement

1. Rappel du principe : l’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte

Lorsqu’un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait préalablement à un arrêt de travail, l’employeur a l’obligation de tout mettre en œuvre pour lui proposer un reclassement.

Qu’il s’agisse d’une inaptitude consécutive à une maladie, à un accident non professionnel (articles L1226-2 et L1226-3 du Code du travail) ou à une maladie ou un accident professionnel (article L1226-10 du Code du travail), le poste de reclassement proposé doit :

- correspondre aux capacités du salarié déterminées par les conclusions du médecin du travail ;

- être dans la mesure du possible similaire à l’emploi précédemment occupé ;

- correspondre aux capacités générales du salarié et à sa formation initiale.

Le licenciement du salarié déclaré inapte - qui refuse un poste de reclassement qui réunit ces critères – est justifié ; en l’occurrence, un licenciement pour inaptitude en raison de l’impossibilité de reclasser le salarié peut être mis en œuvre.

Toutefois, préalablement à la procédure de licenciement, si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un poste au salarié, il doit justifier les motifs qui s’opposent au reclassement et informer par écrit le salarié (articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail). Le non-respect de cette obligation ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

2. Exception jurisprudentielle à l’obligation de notifier les motifs s’opposant au reclassement

Par un Arrêt en date du 24 mars 2021 (n°19-21.263), la Cour de cassation a, cependant, interprété de manière stricte les dispositions l’article L1226-12 du Code du travail précitées.

Faisant preuve de pragmatisme, la Haute juridiction pose en effet le principe selon lequel l’employeur n’est pas tenu de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement lorsqu’il a proposé à l’intéressé, qui l’a refusé, une offre de reclassement dans le respect des exigences légales et adaptée à ses capacités.

C’est sur ce fondement que les Juges ont rejeté la demande de dommages et intérêts du salarié qui se prévalait du défaut d’information de l’employeur sur les motifs s’opposant à son reclassement.

Cette solution, qui profite à l’employeur, n’est envisageable que si ce dernier a pris la précaution de conserver la preuve des propositions de postes conformes aux dispositions de l’article L1226-12 du Code du travail. A titre d’exemple, l’employeur peut soumettre la proposition de poste au médecin du travail, avant de la proposer au salarié inapte et conserver une trace écrite des échanges.

Il est important de souligner que l’employeur ne doit pas cesser ses recherches au premier refus du salarié. Il doit en effet faire de nouvelles offres au salarié inapte, jusqu’à épuisement des possibilités de reclassement, avant d’envisager le licenciement.


Cass. Soc. 24 mars 2021 n°19-21.263 FS-PL, L. c/ Sté Graf services plus

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Publié par Libert Avocats

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