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Salarié inapte : nouvelle exception à l’obligation de notifier les motifs s’opposant au reclassement

Par un Arrêt en date du 24 mars 2021, la Cour de cassation a statué sur l’obligation incombant à l’employeur de notifier les motifs s’opposant au reclassement, elle ne s’applique pas si le salarié inapte a refusé un poste correspondant à ses compétences.

Écrit par Karine Payen , le 20 Avril 2021