Salariés mis à disposition : l’employeur doit permettre l’accès aux informations syndicales de l’entreprise d’origine

Par un Arrêt en date du 17 mars 2021 (n°19-21.486), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cet accès.

Sommaire

1. Rappel sur la mise à disposition de salariés et les communications syndicales
2. Les salariés détachés dans une autre entreprise bénéficient également de ces communications

1. Rappel sur la mise à disposition de salariés et les communications syndicales

L’employeur peut décider, avec l’accord des salariés concernés, de mettre à la disposition d’une entreprise une partie de ses salariés, durant une durée déterminée, via une convention de mise à disposition entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise prêteuse.

L’entreprise utilisatrice est ainsi responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition, sans pour autant que le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise prêteuse ne soit rompu ou suspendu. En effet, le salarié continue de faire partie de l’effectif de l’entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles.

Dès lors, le salarié mis à disposition doit être en mesure de prendre connaissance des activités syndicales de son entreprise d’origine.

Le Code du travail impose à l’employeur de mettre à disposition des syndicats - ayant constitué une section syndicale - les moyens leur permettant d’assurer la diffusion de leurs informations au personnel de l’entreprise, tels qu’un affichage sur le panneau réservé aux communications syndicales ou la diffusion de publications et tracts
(C. trav. art. L 2142-3 à L 2142-6).

En matière de travail temporaire, l’article L.2142-7 prévoit la remise ou l’envoi postal aux salariés en mission des communications syndicales affichées dans l’entreprise, et ce, au moins une fois par mois.

2. Les salariés détachés dans une autre entreprise bénéficient également de ces communications

Par un Arrêt en date du 17 mars 2021 (n°19-21.486), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la règle applicable aux salariés détachés par leur employeur au sein d’une autre entreprise.

En l’espèce, un syndicat de pilotes avait mis en œuvre une action en référé contre l’employeur et une compagnie aérienne faisant partie du même groupe, auprès de laquelle des salariés étaient détachés ; ce syndicat de pilotes revendiquait le droit d’avoir connaissance des tracts et publications syndicales.

La Haute juridiction a rappelé que, dès lors qu’une section syndicale a été constituée dans l’entreprise qui détache des salariés, il incombe à l’employeur de prévoir - en accord avec l’entreprise utilisatrice - les mesures nécessaires à la diffusion des communications syndicales aux salariés détachés. Il importe peu que l’entreprise utilisatrice soit dépourvue de section syndicale.

En effet, les salariés mis à disposition demeurent rattachés à leur entreprise d’origine et leur simple détachement au sein d’une entreprise utilisatrice n’a pas pour effet de mettre fin à la communication de l’information syndicale au sein de l’entreprise où les salariés exercent leurs fonctions de manière provisoire.

Cass. Soc. 17 mars 2021 n°19-21.486 FS-P (n°360), Syndicat des pilotes d’Air France c/ Sté Air France

Le Droit social est une matière complexe et impose de nombreuses obligations aux employeurs. Libert Avocats vous accompagne dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires – Paris – Les sables d’Olonne (Vendée) – Nantes