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Sanction de la mauvaise foi d’un cocontractant : indemnisation de l’autre cocontractant ayant subi un préjudice

L’usage déloyal d’une prérogative contractuelle par un cocontractant est sanctionné par l’allocation de dommages-intérêts à l’autre partie au contrat.

Écrit par Karine Payen , le 10 Juin 2021