Suppression à compter de 2023 de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé

Les adhérents soumis au régime réel d’imposition bénéficient depuis 2006 d'une dispense de majoration de leur imposition sur le revenu (bénéfices imposables) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciaux ou des bénéfices agricoles (1° du 7° de l’article 158 du Code général des impôts).

Cette incitation à l’adhésion ne sera plus en 2023.

La suppression de la majoration se réalisera de manière progressive. Ainsi, la majoration sera de :

• 20% au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
• 15% au titre de l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
• 10% au titre de l’imposition des revenus de l’année 2022.

Puis, disparaitra en 2023.

BOI-DJC-OA-30

Article 34 de la Loi de finances pour 2021

Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)