Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées

Deux mesures sont mises en œuvre pour faciliter le fonctionnement et la réunion des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le cadre de la situation sanitaire actuelle.

Premièrement, le Gouvernement dispose d’un délai de trois mois à compter de la publication de la Loi pour prendre par Ordonnance les dispositions simplifiant et adaptant les conditions selon lesquelles les assemblées et organes dirigeants collégiaux de personnes morales de droit privé et des autres entités se réuniront et délibèreront.

Dans l’attente de cette Ordonnance, de la date de publication de la Loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, les organes collégiaux pourront délibérer à distance.

Aucune clause des statuts ou du règlement intérieur des sociétés ne sera nécessaire pour l’application de ces dispositions ; aucune clause ne pourra s’y opposer. Les membres devront participer, selon le cas, par visioconférence ou audioconférence permettant la vérification de leur identité et garantissant leur participation effective. Ils seront ainsi réputés présents et pourront transmettre le sens de leur voix. De plus, les moyens techniques de participation devront respecter les conditions techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Ces délibérations à distance pourront se tenir, quel que soit l’objet de la décision, sur laquelle l’organe est appelé à délibérer.

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)