Un immeuble donné en location n’est pas un établissement stable

En l’espèce, une société étrangère avait mandaté une société autrichienne de gérance d’immeubles aux fins de servir d’intermédiaire avec les prestataires de services et les fournisseurs, de facturer les loyers et les coûts d’exploitation, de tenir les registres commerciaux et de préparer les données de déclaration de TVA. Ces prestations étaient exécutées par le mandataire dans des locaux autres que ceux de l’immeuble appartenant à la société étrangère.

Par une décision en date du 3 juin 2021, la CJUE rappelle que « la notion d’« établissement stable », en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour […] suppose un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées […]. En particulier, une structure dépourvue de personnel propre ne saurait relever de cette notion d’« établissement stable » […] ».

Partant de cette définition, elle confirme ainsi que la circonstance qu’une société étrangère qui dispose dans un autre État membre d'une structure permanente telle qu'un immeuble en location ainsi que de moyens matériels ne suffit pas à attraire localement cette dernière dès lors qu'elle ne dispose pas de son propre personnel.

Ne pouvait donc être considéré comme du personnel « propre » de la société, le recours au personnel mandaté de la société de gérance d'immeuble – dans l’Etat membre où est situé l’immeuble – et ce, d'autant plus qu'il n'exécutait que des tâches d'appui administratif.

CJUE, 10e ch., 3 juin 2021, aff. C-931/19, Titanium Ltd c/ Finanzamt Österreich

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Publié par Libert Avocats

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