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Un immeuble donné en location n’est pas un établissement stable

N’est pas un établissement stable un immeuble donné en location dans un État membre, dans la mesure où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en lien avec la location.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 24 Août 2021