Impossibilité de voter pour un commissaire aux comptes autre que celui inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale
En l’espèce, des associés étaient convoqués pour une assemblée générale, à l’ordre du jour de laquelle était fixée une seule résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et de son suppléant.
Cette résolution ayant été rejetée, une seconde a été soumise au vote - à l'initiative de l’associé majoritaire - dont l’objet était la nomination d’un autre commissaire aux comptes.
La Cour de cassation a considéré qu’une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes autres que ceux figurant dans la convocation à l’assemblée générale est nouvelle, et la délibération est irrégulière.
Dès lors, une nouvelle assemblée générale aurait dû être convoquée.
Le cautionnement des dettes d’une société étendu aux dettes des sociétés absorbées
En l’espèce, un dirigeant s’était porté caution de l’ensemble des engagements d’une société. Cette dernière a postérieurement absorbé une autre société.
La Cour de cassation a considéré que le dirigeant était également tenu des dettes de la société postérieurement absorbée, quand bien même le cautionnement était antérieur à l’opération de fusion-absorption.
Le non-respect du préavis n’affecte pas le délai de renonciation de l’employeur à une clause de non-concurrence
Usuellement, la clause de non-concurrence est assortie d’un délai aux termes duquel l’employeur peut renoncer à l’application de la clause, et en contrepartie au versement de l’indemnité.
En l’espèce, le délai de renonciation commençait à courir à compter de la cessation effective de la relation de travail et donc à l’issu du préavis.
Or, le salarié n’avait pas effectué intégralement son préavis, de sa propre initiative.
La Cour de cassation a considéré que la cessation était effective à l’issue du délai de préavis du salarié, peu importe que ce dernier ne l’ai pas exécuté.