Veille juridique du 9 avril 2018
- L'actualité
- Veille juridique du 9 avril 2018
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière
Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, qui a été adopté le 28 mars dernier.
Ce projet de loi détermine trois objectifs, à savoir la détection, l’appréhension et la sanction de la fraude fiscale, sociale et douanière.
A ce titre, le projet met en place notamment une sanction administrative applicable aux prestataires de services qui concourent à la création de schémas frauduleux ou abusifs.
L’amende serait égale à la somme de 10.000 euros, ou si elle est inférieure, à 50% des profits réalisés.
Liberté d’établissement dans l’Union européenne et transfert du siège statutaire
Les articles 49 et 54 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) garantissent la liberté d’établissement des sociétés dans les États membres de l’Union européenne.
A ce titre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à maintes reprises à se prononcer sur le transfert de siège social d’une société d’un État membre à un autre.
Elle a jugé, dans l’arrêt CENTROS de 1999, qu’une société pouvait avoir son siège statutaire dans un État membre et son siège réel et l’ensemble de ses activités économiques dans un autre État membre sans commettre d’abus, à partir du moment où l’État d’accueil qualifie le critère du siège statutaire comme étant un critère de rattachement suffisant.
Par un arrêt du 25 octobre 2017, la CJUE a considéré que le droit polonais – imposant la liquidation d’une société qui souhaite transférer son siège statutaire dans un autre État membre eu égard à l’objectif de lutte contre les pratiques abusives – porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’établissement.
CJUE, 25 octobre 2017, aff. C-106/16
DROIT SOCIAL
Dispositif expérimental « emplois francs »
Aux termes d’un Décret et d’un Arrêté du 30 mars 2018, toutes les entreprises et toutes les associations affiliées à l’assurance chômage, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, pourront bénéficier d’une prime.
Cette prime sera d’un montant de 15.000,00 euros – étalée sur trois années – pour l’embauche d’un CDI et de 7.500 euros pour l’embauche d’un CDD d’une durée d’au moins 6 mois avec un demandeur d’emploi résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants et dont la liste est disponible sur le site du Ministère du Travail :
- tout le département de Seine-Saint Denis ;
- les agglomérations de Roissy Pays de France et de Cergy-Pontoise dans le Val d’Oise ;
- le territoire de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart englobant Évry et Grigny dans l’Essonne et la Seine-et-Marne ;
- la métropole européenne de Lille (MEL) ;
- la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
- la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- l’entreprise doit être affiliée à l’assurance chômage et à jour de ses obligations déclaratives et de paiements à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ;
- l’entreprise doit également maintenir le salarié pendant six mois ;
- l’entreprise ne doit pas avoir mis en œuvre dans les six derniers mois un licenciement économique sur le poste du salarié.