La Loi sur le Passe vaccinal définitivement adoptée

Les employeurs ne respectant pas les principes généraux de prévention liés à la Covid-19 seront passibles d’une amende admirative.

Cette Loi, qui modifie la Loi 2021-689 du 31 mai 2021 est entrée en vigueur le 24 janvier dernier.

Depuis cette date, l’accès aux lieux ouverts au public des personnes âgées d’au moins 16 ans est soumis à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal.

Ces lieux sont :

- les lieux où s’exercent des activités de loisir ( sport, culture, ect) ;

- les débits de boissons et restaurants ( sauf restauration collective, vente à emporter, restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;

- les foires , séminaires et salons professionnels ;

- les transports publics interrégionaux permettant les déplacements de longue distance ( sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis) ;

- les grands magasins et centres commerciaux ( par décision préfectorale).

Cette obligation s’impose par ailleurs aux personnes y exerçant leur activité et fonctions.

En cas de non-présentation du Passe vaccinal par un salarié, l’employeur lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail et l’interruption du versement de sa rémunération, ce, jusqu’à la présentation du justificatif requis. Lorsque la suspension est d’une durée supérieure à 3 jours l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable afin d’examiner la situation et éventuellement d’envisager des possibilités d’affectation sur un poste non soumis à une telle obligation.

Des Décrets dérogatoires pourront prévoir, pour les personnes n’ayant pas complété le parcours vaccinal, la présentation d’ un justificatif d’engagement vaccinal qui vaudra statut vaccinal et les cas dans lesquels il sera nécessaire de présenter à la fois un statut vaccinal et le résultat d’un test négatif.

Le passe sanitaire reste cependant en vigueur (I) pour les personnes âgées de 12 à 15 ans accédant aux lieux précités, (II) pour les personnes devant avoir accès aux établissements de santé et aux services médico-sociaux, (III) pour les malades ou les personnes les accompagnant, ( IV) ainsi que pour les personnes devant avoir accès à des soins programmés.

La Loi prévoit en outre une sanction en cas de comportement de l’employeur mettant en péril la santé et la sécurité des salariés compte tenu d’un risque d’exposition à la Covid-19. L’autorité administrative compétente pourra prononcer des amendes d’un montant de 500€ par salarié concerné, dans la limite d’un plafond de 50 000€.

Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, à paraître

Cons. const. 21-1-2022 n° 2022-835 DC

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne (Vendée)