Les nouveaux commentaires de l’Administration sur l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger

En effet, depuis le 1e janvier 2019, toute personne physique et certaines personnes morales (associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale) domiciliées en France ont l’obligation de déclarer les comptes qu’elles détiennent et utilisent à l’étranger.

L’Administration précise qu'est soumis à cette obligations le titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique de tout compte souscrit auprès d’un établissement de droit privé ou public recevant des dépôts des valeurs mobilières, titres ou fonds.

En cas de manquement à cette obligation au moins une fois durant les dix années écoulées, l’administration demande au contribuable de fournir, dans un délai de soixante jours, les documents justifiant de l’origine des avoirs placés sur le compte et ce indépendamment d’une procédure d’examen de sa situation fiscale personnelle. Si la réponse est jugée insuffisante, elle donne au contribuable un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure pour apporter les réponses qu’elle souhaite. Au terme du délai et à défaut de réponse, la procédure de taxation d’office est mise en œuvre.

Ainsi, quand le contribuable ne précise pas l’origine des avoirs, ils sont supposés avoir été acquis à titre gratuit et feront donc l’objet de droits de mutation.

La valeur de référence prise alors pour le calcul du montant dû est la plus élevée des avoirs du comptes au cours des 10 années précédant la demande de justification adressée par l’Administration.

BOI-CF-DG-40-10 §120 du 26 mai 2021

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Publié par Libert Avocats

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