Aide à l’acquisition de carburants non soumise à la TVA, ni à la taxe sur les salaires

Le Décret 2022-423 du 25 mars 2022 instaure un mécanisme d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants visant à faire bénéficier, pour une période de quatre mois, tous les consommateurs finaux d’une baisse du prix de carburants. Il s’agit d’une aide versée, aux personnes fournissant des carburants pour une distribution en France débutant, au choix de l’opérateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022.

Le montant hors taxe de l’aide est fixé à 0,15 €/L pour les gazoles et essences, à 15 €/MWh (PCS) pour les gaz naturels carburants et à 29,13 €/100 kg net pour les gaz de pétrole liquéfiés carburants.

L’Administration fiscale vient de préciser le régime fiscal de cette aide, applicable en matière de TVA et de taxe sur les salaires, dans un rescrit BOI-RES-TVA-000107 publié lors de la mise à jour de base Bofip du 30 mars 2022 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13585-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-TVA-000107-20220330).

En vertu de l’article 266, 1-a du CGI, les sommes qualifiées d’aide ou de subvention, sont soumises à la TVA si elles doivent pouvoir s’analyser, soit en la contrepartie d’une opération réalisée au profit de la partie versante, soit en tant que complément de prix d’une opération imposable. Or, l’aide exceptionnelle versée aux opérateurs effectuant la mise à la consommation de carburants livrés en métropole ( y compris en Corse) ne rentre dans aucune des catégories. Dès lors, elle n’est pas soumise à la TVA. En revanche, les livraisons de carburants effectuées par le bénéficiaire de l’aide restent soumises à la TVA dans les conditions de Droit commun.

Au regard des règles de facturation applicables en matière de TVA, le montant de l’aide ne figure pas sur la facture. En revanche, les bénéficiaires de l’aide ( ainsi que les grossistes et distributeurs), devraient indiquer, sur les factures établies à l’occasion de la vente ou de la revente du carburant, les réductions de prix convenues en raison de l’aide : ils devraient mentionner à titre informatif soit l’existence de l’aide d’Etat incorporée dans le prix de vente ; dans le cas contraire ils devront accorder une réduction commerciale.

De plus, l’aide précitée ne sera pas prise en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires de l’entreprise bénéficiaire dès lors qu’elle présentera les caractéristiques d’une subvention exceptionnelle, donc d’une aide destinée à faire face à un évènement particulier, telle que la hausse du prix des produits pétroliers liée au contexte international.

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne (Vendée)