Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
02 Juin 2022
En cas de délit commis par l’absorbée, la responsabilité pénale de l’absorbante sera retenue
Une fusion conclue avant le revirement jurisprudentiel ayant permis la condamnation de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée, reste soumise au principe de transfert de responsabilité pénale.
16 Mai 2022
Réorganiser la direction n’est pas en lui-même un juste motif de révocation d’un dirigeant de SA
La volonté d’une société anonyme de mettre en place une nouvelle gouvernance peut constituer un juste motif de révocation du Président de son directoire seulement si cette révocation est justifiée par la préservation de l’intérêt social.
13 Mai 2022
Le suicide d’un salarié à son domicile peut, sous certaines conditions, constituer un accident du travail
Par un Arrêt en date de 7 avril 2022, la Cour de cassation a statué sur le lien existant entre le suicide d’un salarié à son domicile au lendemain de l’annonce de la fermeture définitive du site où il travaillait, et cette annonce.
05 Mai 2022
La demande de prise de congés payés face au silence de l’employeur
Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation rappelle avec pragmatisme les règles applicables à la demande de prise de congés payés par un salarié.
05 Mai 2022
La base d’imposition à la CFE déterminée à la fin de la période de référence
Aux termes d’un Arrêt en date du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat a statué sur les principes applicables à la détermination de la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
29 Avril 2022
Clause de non-concurrence en l’absence de contrat de travail : les conditions à respecter
Par un Arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou un associé doit être assortie d’un terme, limitée géographiquement et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.