Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
24 Septembre 2021
Le quitus du gérant et l’action en responsabilité
La Cour de cassation a rappelé qu’aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants au titre de la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.
23 Septembre 2021
L’incidence de la Loi « Climat » en droit des sociétés
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 – dite « Climat » – portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit quelques dispositions ayant une incidence en droit des sociétés.
22 Septembre 2021
Cessions de clientèle et droits d’enregistrement
Les fonds de commerce et la clientèle sont présumés être cédés à titre onéreux et sont soumis aux droits d’enregistrement. En cas de litige avec un contribuable, il appartient à l’Administration fiscale de prouver la mutation à titre onéreux.
22 Septembre 2021
Imposition distincte à l’IFI de couples mariés sous le régime de la séparation de biens
Pour pouvoir bénéficier d’une imposition séparée en matière d’IFI, des couples mariés sous le régime de la séparation de biens doivent apporter la preuve qu’ils ne vivent plus sous le même toit.
21 Septembre 2021
La nomination du CAC en cas de dépassement des seuils lors du sixième exercice du mandat
Une SAS dépassant les nouveaux seuils d’audit légal, à la clôture du sixième exercice du mandat du CAC, a l’obligation de renouveler le mandat du CAC ou de désigner un nouveau CAC, lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice
21 Septembre 2021
L’imposition des Management packages : précisions du Conseil d’Etat
Les gains tirés des managements packages sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires si le dirigeant ou le salarié en a bénéficié en contrepartie des fonctions qu’il a exercées dans l’entreprise.