Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
17 Juin 2021
Retour sur la réforme du courtage
La Loi n°2021-402, adoptée par le Sénat le 1er avril 2021, instaure de nouvelles dispositions relatives à la régulation des activités de courtage dans les domaines bancaire et assurantiel.
15 Juin 2021
Précisions sur la mise en œuvre du congé paternité de 25 jours
Le Décret 2021 - 574 du 10 mai 2021, entrant en vigueur le 1er juillet 2021, modifie la durée et les modalités de mise en œuvre du congé paternité, en précisant les dispositions de la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020.
15 Juin 2021
Bercy entend faciliter l’accès au système de report en arrière des déficits
Le Ministère de l’Economie et des Finances souhaite étendre le dispositif de report des déficits dans le premier Projet de Loi de finances rectificatif (PLFR) de l’année 2021.
11 Juin 2021
Inconstitutionnalité de l’amende pour défaut de facturation pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines
Le 26 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article 1737 I-3 du CGI contraires à la Constitution. L’abrogation de ces dispositions, relatives à l’amende pour défaut de facturation, est reportée au 31 décembre 2021.
10 Juin 2021
Sanction de la mauvaise foi d’un cocontractant : indemnisation de l’autre cocontractant ayant subi un préjudice
L’usage déloyal d’une prérogative contractuelle par un cocontractant est sanctionné par l’allocation de dommages-intérêts à l’autre partie au contrat.
10 Juin 2021
Actualisation du protocole sanitaire en entreprise à l'occasion de la reprise d'activité de certains secteurs le 19 mai 2021
Le 18 mai 2021, le Ministère du travail a actualisé le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise afin de soutenir la campagne de vaccination et d’accompagner la reprise de l’activité dans certains secteurs.