« L’amortisseur électricité » est une aide financière mise en place pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité. L’Etat prend en charge une partie de la facture d’électricité des entreprises ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire dès lors que le prix souscrit dépasse un certain montant.
Deux décrets du 3 février 2023 sont venus modifier les modalités d’application de « l’amortisseur électricité » pour 2023. Ils apportent également une bonification pour les TPE ayant signé ou renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité pour 2023 au cours de l’année 2022 et dont le prix de la part variable de l'électricité pour l'année 2023 excède 280 €/MWh en moyenne annuelle.
Ce mécanisme concerne les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et dont le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36kVA. Une attestation sur l’honneur doit être remise au fournisseur d’électricité afin de bénéficier du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur.
Les décrets créent une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires de l’amortisseur électricité et du bouclier tarifaire en assurant une limitation du prix moyen sur l’année 2023 à hauteur de 230 euros /MWh. L’aide prend la forme d’une réduction de prix sur les factures des clients.
Décrets 2023-61 et 2023-62 du 3 février 2023, JO du 4
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