LEALTA AVOCATS

27 Février 2023

Le 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation afin de vérifier la conformité des clauses d’exclusion d’associé au cas particulier d’une SAS et ce au regard du droit de la propriété.

21 Février 2023

Dans un arrêt du 6 décembre 2022, la Cour d’appel de Paris prononce la nullité de la vente d’une société sur le fondement du dol.

21 Février 2023

Par quatre Arrêts du 1er décembre 2022, la Cour de cassation valide les clauses d’exclusions de garanties en cas de pertes d’exploitation durant la période du Covid-19.

21 Février 2023

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour d’appel de Paris valide une clause permettant au banquier d’exiger le remboursement du prêt par anticipation.

20 Février 2023

01 Février 2023

Dans un arrêt du 21 décembre 2022, le Conseil d’Etat affirme l’incompatibilité du prélèvement sur les plus-values de cession de droits sociaux de l’article 244 bis B du CGI avec le droit communautaire.

21 Septembre 2022

Nous sommes en maintenance

05 Juillet 2022

Il s’agit de l’enseignement de l’Arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 (n° 19-25.513 F-B).

05 Juillet 2022

Un Arrêt rendu le 11 mai 2022 par la Cour de cassation procède à une clarification importante de la responsabilité contractuelle du garagiste compte tenu de son obligation de résultat.

02 Juin 2022

Une fusion conclue avant le revirement jurisprudentiel ayant permis la condamnation de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée, reste soumise au principe de transfert de responsabilité pénale.

16 Mai 2022

La volonté d’une société anonyme de mettre en place une nouvelle gouvernance peut constituer un juste motif de révocation du Président de son directoire seulement si cette révocation est justifiée par la préservation de l’intérêt social.

13 Mai 2022

Par un Arrêt en date de 7 avril 2022, la Cour de cassation a statué sur le lien existant entre le suicide d’un salarié à son domicile au lendemain de l’annonce de la fermeture définitive du site où il travaillait, et cette annonce.

05 Mai 2022

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation rappelle avec pragmatisme les règles applicables à la demande de prise de congés payés par un salarié.

05 Mai 2022

Aux termes d’un Arrêt en date du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat a statué sur les principes applicables à la détermination de la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

29 Avril 2022

Par un Arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou un associé doit être assortie d’un terme, limitée géographiquement et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

28 Avril 2022

Par deux Arrêts en date du 5 avril et du 13 avril 2022 , la Cour de cassation s’est prononcée sur le statut des chauffeurs VTC et des « clicwalkers ».

28 Avril 2022

Le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

25 Avril 2022

Le niveau faible de consommation d’électricité et d’eau d’un bien cédé peut remettre en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale.

19 Avril 2022

Par un Arrêt en date de 10 mars 2022, La Cour d’appel de Versailles a validé le licenciement d’un salarié ayant refusé d’établir son domicile près de son lieu de travail au nom de l’obligation de sécurité.

19 Avril 2022

En cas de non-paiement du prix de cession, le taux légal des particuliers trouve application même si le cédant est le gérant de la société.