LIBERT AVOCATS

16 Mai 2022

La volonté d’une société anonyme de mettre en place une nouvelle gouvernance peut constituer un juste motif de révocation du Président de son directoire seulement si cette révocation est justifiée par la préservation de l’intérêt social.

13 Mai 2022

Par un Arrêt en date de 7 avril 2022, la Cour de cassation a statué sur le lien existant entre le suicide d’un salarié à son domicile au lendemain de l’annonce de la fermeture définitive du site où il travaillait, et cette annonce.

05 Mai 2022

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation rappelle avec pragmatisme les règles applicables à la demande de prise de congés payés par un salarié.

05 Mai 2022

Aux termes d’un Arrêt en date du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat a statué sur les principes applicables à la détermination de la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

29 Avril 2022

Par un Arrêt en date du 30 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou un associé doit être assortie d’un terme, limitée géographiquement et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

28 Avril 2022

Par deux Arrêts en date du 5 avril et du 13 avril 2022 , la Cour de cassation s’est prononcée sur le statut des chauffeurs VTC et des « clicwalkers ».

28 Avril 2022

Le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

25 Avril 2022

Le niveau faible de consommation d’électricité et d’eau d’un bien cédé peut remettre en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale.

19 Avril 2022

Par un Arrêt en date de 10 mars 2022, La Cour d’appel de Versailles a validé le licenciement d’un salarié ayant refusé d’établir son domicile près de son lieu de travail au nom de l’obligation de sécurité.

19 Avril 2022

En cas de non-paiement du prix de cession, le taux légal des particuliers trouve application même si le cédant est le gérant de la société.

13 Avril 2022

L’administration fiscale vient de préciser que l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants n’est pas soumise à la TVA et ne doit pas être prise en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

06 Avril 2022

La convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail en cas de mutation intragroupe n’entraine pas la transmission des obligations de l’ancien employeur au nouvel employeur.

05 Avril 2022

Seul un accord collectif conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peut apporter des modifications opposables aux anciens salariés à un régime de prestation définies et à droits certains.

04 Avril 2022

Une société qui, en exécution d’une promesse unilatérale cède au dirigeant des titres, à un prix inférieur à leur valeur vénale, ne commet pas un acte anormal de gestion si les garanties offertes en contrepartie étaient suffisantes.

01 Avril 2022

L’article 25 de La Loi du 21 février 2022 visant à réformer l’Adoption s’intéresse notamment aux modalités de recours au congé d’adoption des salariés qui se voient confier un enfant en vue de son adoption.

01 Avril 2022

Le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail manque à son obligation de loyauté mais à la condition qu’il s’agisse d’une société concurrente de son employeur.

31 Mars 2022

Une société commerciale, locataire des bureaux, bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente desdits locaux, dès lors qu’ils permettent l’exercice de son activité commerciale.

31 Mars 2022

Des travaux qui n’affectent pas de manière importante le gros œuvre ne peuvent pas être qualifiés de travaux de reconstruction du seul fait qu’ils ont conduit à une redistribution importante de l’espace intérieur .

31 Mars 2022

Le point de départ de l’action en réparation du préjudice subi du fait de l’illicéité d’une clause de loyauté court à compter de sa mise en œuvre et non de la date de signature du contrat de travail.

29 Mars 2022

la Cour de cassation a rendu un Arrêt en date du 9 mars 2022, selon lequel les dirigeants d’une SAS peuvent être révoqués de leurs fonctions selon les conditions librement fixées par les statuts sociaux.