LIBERT AVOCATS

22 Octobre 2021

Quelques précisions du Ministère du Travail s’agissant des professions soumises à l’obligation de détention d’un pass sanitaire : le coût des tests virologiques ne constituent pas des frais professionnels obligatoirement pris en charge par l’employeur.

22 Octobre 2021

L’article 44 du décret du 3 Juillet 1978, qui impose de mentionner « le résultat des votes » sur le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile, n’exige pas d’indiquer sur ce document la position de chaque associé votant.

22 Octobre 2021

L’article 44 du décret du 3 Juillet 1978, qui impose de mentionner « le résultat des votes » sur le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile, n’exige pas d’indiquer sur ce document la position de chaque associé votant.

21 Octobre 2021

Le dirigeant qui provoque une distribution de dividendes dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice, privant la société de ses réserves, commet une faute de gestion, permettant d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actifs.

21 Octobre 2021

L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) précise que les participants à une Assemblée générale ne doivent pas présenter un Pass sanitaire.

15 Octobre 2021

La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation d’un Juge-commissaire.

13 Octobre 2021

A compter du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire national une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, devra s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE).

13 Octobre 2021

La Cour de cassation précise - pour la première fois - qu’en cas de non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors d’élection au sein du CSE ; l’employeur ne peut pas demander le remplacement du titulaire par son suppléant.

08 Octobre 2021

La société absorbante a qualité pour agir en paiement d’une créance de la société absorbée dès la date de l’assemblée générale décidant de la fusion-absorption qui opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante.

08 Octobre 2021

Avant le 1er janvier 2022, la mention manuscrite de la caution n’était pas nécessaire lorsque ladite caution s’engageait vis-à-vis d’un créancier non professionnel. Tel ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2022.

06 Octobre 2021

L’article 150-0 D Ter du Code général des impôts prévoit un dispositif de faveur à l’égard des dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite.

01 Octobre 2021

Une fusion ne peut rétroagir ni à une date antérieure à la plus récente des dates d’ouverture des exercices des sociétés ni, lorsque l’absorbée n’a pas clos d’exercice comptable au cours de l’année précédente, avant le 1er janvier de l’année de la fusion.

30 Septembre 2021

Prise en application des articles 60 et 196 de la loi Pacte du 22 mai 2019, l’Ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté transpose notamment la Directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « Restructuration et insolvabilité ».

29 Septembre 2021

Même une durée d’occupation brève de la résidence principale par des cédants suffit à leur accorder le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de leur résidence principale.

28 Septembre 2021

Même en présence d’un contrat à temps partiel sur le mois, le salarié ne doit jamais atteindre ou dépasser la durée légale de travail - une semaine donnée - même si finalement il totalise une durée du travail inférieure à la durée légale sur le mois.

28 Septembre 2021

Le Ministère du Travail a indiqué que l’obligation du Pass sanitaire ne justifie pas le recours à l’activité partielle et a précisé le principe de suspension du contrat de travail pour défaut de Pass Sanitaire.

24 Septembre 2021

La Cour de cassation a rappelé qu’aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants au titre de la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.

23 Septembre 2021

La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 – dite « Climat » – portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit quelques dispositions ayant une incidence en droit des sociétés.

22 Septembre 2021

Les fonds de commerce et la clientèle sont présumés être cédés à titre onéreux et sont soumis aux droits d’enregistrement. En cas de litige avec un contribuable, il appartient à l’Administration fiscale de prouver la mutation à titre onéreux.

22 Septembre 2021

Pour pouvoir bénéficier d’une imposition séparée en matière d’IFI, des couples mariés sous le régime de la séparation de biens doivent apporter la preuve qu’ils ne vivent plus sous le même toit.