LIBERT AVOCATS

26 Novembre 2021

Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent donner compétence au dirigeant pour distribuer aux associés des sommes prélevées sur les primes d’émission, mais pas sur les réserves (source : ANSA).

26 Novembre 2021

Face aux difficultés d’une société, son dirigeant peut être tenté d’obtenir le remboursement son compte courant d’associé. Deux affaires récemment jugées par la Cour de cassation permettent d’évaluer les risques que comporte un tel remboursement.

24 Novembre 2021

Un gérant ne commet pas de faute de gestion en occupant gratuitement un logement de la société dès lors que cela répond à la nécessité pour lui d’être présent sur place et que cela évite à la société des frais divers.

23 Novembre 2021

Le Gouvernement – pour soutenir le pouvoir d’achat – a décidé d’allouer une indemnité dite d’« inflation » d’un montant forfaitaire de 100 euros qui sera versée – sous conditions – aux salariés par les employeurs et intégralement compensée par l'Etat.

19 Novembre 2021

Pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de sa résidence principale, le cédant doit être en mesure de produire des éléments de preuve permettant d’établir que le bien cédé constituait bien sa résidence principale

19 Novembre 2021

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Le juge ne peut donc modifier le montant de l’indemnité de non-concurrence ni à la baisse ni à la hausse.

16 Novembre 2021

L’employeur qui renonce, de manière tardive, à la clause de non-concurrence est redevable de la totalité de la contrepartie financière au salarié qui a respecté la clause.

15 Novembre 2021

Le Gouvernement a annoncé la prolongation pour une période de six mois de l’octroi de prêts garantis par l’Etat ; ce, afin que les entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire puisse profiter pleinement de la reprise.

10 Novembre 2021

Dans le cadre d’une cession de droits sociaux, l’existence de fautes de gestion commises avant la cession par le cédant, et ancien gérant, ne suffit pas à mettre en jeu la garantie d’actif et de passif.

09 Novembre 2021

La clause du pacte d’actionnaires contraignant le Président de la société à céder ses actions en cas de révocation pour justes motifs est valable dès lors que sa réalisation dépend de conditions objectives pouvant faire l’objet d’un contrôle du juge.

05 Novembre 2021

Lorsqu’un acte qui modifie, avant la clôture de l’exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d’une société de personnes est annulée postérieurement à l’année d’imposition, cette annulation n’a pas d’incidence fiscale.

04 Novembre 2021

L’ANSA est venue préciser qu’en attribuant aux associés des actions de préférence, il est possible de moduler leur droit aux dividendes mais qu’il n’est toutefois pas possible de les priver totalement de leurs droits financiers.

04 Novembre 2021

A défaut d’exclusion par la convention collective, la prime variable est incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas d’arrêt maladie.

22 Octobre 2021

Quelques précisions du Ministère du Travail s’agissant des professions soumises à l’obligation de détention d’un pass sanitaire : le coût des tests virologiques ne constituent pas des frais professionnels obligatoirement pris en charge par l’employeur.

22 Octobre 2021

L’article 44 du décret du 3 Juillet 1978, qui impose de mentionner « le résultat des votes » sur le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile, n’exige pas d’indiquer sur ce document la position de chaque associé votant.

22 Octobre 2021

L’article 44 du décret du 3 Juillet 1978, qui impose de mentionner « le résultat des votes » sur le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile, n’exige pas d’indiquer sur ce document la position de chaque associé votant.

21 Octobre 2021

Le dirigeant qui provoque une distribution de dividendes dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice, privant la société de ses réserves, commet une faute de gestion, permettant d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actifs.

21 Octobre 2021

L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) précise que les participants à une Assemblée générale ne doivent pas présenter un Pass sanitaire.

15 Octobre 2021

La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation d’un Juge-commissaire.

13 Octobre 2021

A compter du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire national une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, devra s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE).