Créer une Société Civile

1.Créer et faire fonctionner une société civile 

Constituée avec un capital social qui ne nécessite pas de montant minimum, la Société Civile doit être composée d’au moins deux associés.

Au moment de sa constitution, chacun des associés est tenu de faire un apport à la Société. Il peut s’agir d’un apport numéraire (apport financier), en nature (biens matériels ou immatériels) ou en industrie (sous la forme d’un travail, d’une connaissance particulière). Il convient de noter que seuls les apports numéraires et en nature concourent à la formation du capital social. Le capital est ensuite divisé en parts sociales entre les associés qui recevront des bénéfices en conséquence. Ces parts sociales ne pourront être cédées qu’avec l’accord de tous les associés.

La Société Civile, en dehors de quelques obligations fixées par le Code civil, dispose de la liberté statutaire.

2.Intérêts de la société civile

La Société civile offre une certaine souplesse et de liberté par son fonctionnement. En effet, les statuts organisent l’ensemble des règles comme le droit de vote, la répartition des parts sociales, ou encore le choix de la gérance. L’organisation de ces statuts, règles que souhaitent fixer les associés entre eux est libre.

La Société Civile offre la diversité dans le choix de ses activités. Il est, en effet, possible de changer d’activité sans avoir à procéder à une modification statutaire, mais en restant dans la cadre d’un objet civil.

Il n’y pas de capital minimum exigé par la Loi ou les règlements à apporter pour constituer une Société Civile à la différence de la Société Anonyme.

Le représentant légal de la Société Civile n’est pas tenu de publier annuellement les comptes sociaux de la société.

La Société Civile reste un choix intéressant en matière d’indivision. En effet, la Société Civile va permettre de préserver un patrimoine ou un portefeuille détenu en indivision, notamment après une succession, grâce à la constitution d’une Société Civile Immobilière.

Concernant les questions de fiscalité, la Société Civile est soumise à l’Impôt sur le revenu (IR) ce qui permet de porter les bénéfices de l’entreprise sur la déclaration de revenu personnelle.

Il demeure possible de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), mais si cette voie est empruntée elle l’est définitivement.

3.Contraintes de la Société civile

La souplesse et liberté qu’offre la Société Civile en matière de rédaction des statuts peut aussi être une source de contrainte puisqu’il faudra une décision collective à l’unanimité des associés ou selon les dispositions statutaires pour décider de ce qui n’est pas prévu.

Il est nécessaire que l’objet de la Société Civile soit absolument civil et qu’il le demeure. A défaut, il y a un risque que la société soit fiscalement requalifiée et traitée comme une société commerciale ; cet aspect à ne pas oublier en cas de diversification des activités de la Société.

La responsabilité indéfinie des associés constitue un inconvénient pour certaines activités. En effet, les associés sont indéfiniment responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel, à la différence de la majorité des sociétés commerciales où il existe une séparation stricte du patrimoine personnel avec celui constitutif de la société commerciale.

La liberté associée à la Société Civile, les choix à opérer justifient le recours aux conseils d’un professionnel du droit pour la constitution.

La Société Civile peut servir à constituer facilement une holding de portefeuille, une Société de gestion patrimoniale.

Laissez-vous aiguiller et conseiller par les experts de LIBERT AVOCATS pour constituer une telle Société.