Formalités des sociétés

De nombreuses formalités sont nécessaires tout au long de la vie d’une entreprise, il s’agit notamment des demandes d’immatriculation, de modification ou encore de cessation d’activité.

Ces formalités sont obligatoires puisqu’elles donneront une existence légale à votre entreprise, en outre elles permettront d’informer les différentes administrations de la création, l’évolution ou la disparition de votre société.

Le CFE
Numéros Siren et APE
Numéro de TVA
Les Registres

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1.Le CFE

A cet égard le CFE (Centre des formalités des entreprises) fera la liaison entre vous et les administrations. Ainsi le CFE vous communiquera le formulaire de déclaration d’existence, centralisera les pièces du dossier et, le cas échéant, les transmettra aux différents organismes et administrations intéressés par cette création.

Seront ainsi informés de la création de l’entreprise les organismes en contact régulier dans la vie d’une entreprise (services fiscaux, l’Urssaf, le greffe du tribunal de commerce etc.).

2.Numéro Siren et APE

Dès lors que la déclaration sera transmise et traitée par le CFE, votre entreprise sera inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements et un numéro d’identification Siren ainsi que votre code APE vous seront communiqués.

3.Numéro de TVA

En outre, le service des impôts des entreprises vous attribuera un numéro de TVA intracommunautaire, élément essentiel pour toutes les opérations commerciales au sein de l’Union européenne.

4.Les Registres

Enfin, selon votre activité, vous serez immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Le cabinet LIBERT AVOCATS vous accompagne toute au long de la vie de votre entreprise dans la réalisation des formalités impératives auprès des organes et des administrations compétents.