Suivi juridique des sociétés
A la suite de la création de votre société – démarche pour laquelle le cabinet LIBERT AVOCATS peut vous accompagner – et de l’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés, cette dernière sera confrontée à un certains nombre d’évènements qui devront être retranscrits juridiquement.
Notamment toutes les sociétés (commerciales et civiles) sont tenues de faire approuver annuellement leurs comptes sociaux par leurs associés.
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Service
L’obligation de tenir une comptabilité, d’arrêté les comptes et de les faire approuver incombe au représentant légal de la société (président/gérant) qui est tenu de convoquer les associés en assemblée générale afin de leur présenter son rapport sur l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé et de leur présenter les comptes sociaux de l’exercice.
L’assemblée générale des associés destinée à approuver les comptes sociaux doit être convoquée dans les six mois de la clôture de l’exercice social. Ainsi, une société clôturant son exercice social le 31 décembre devra faire approuver ses comptes sociaux avant le 30 juin de l’année suivante.
Outre l’approbation des comptes sociaux, le représentant légal de la société est tenu, en application des dispositions du Code de commerce, de déposer auprès du registre du commerce et des sociétés, les comptes sociaux et la décision d’approbation des comptes.
Le manquement à ces obligations légales engage la responsabilité du dirigeant social.
Fort de son expérience, le cabinet d’avocats LIBERT AVOCATS, vous accompagne pour la rédaction des documents juridiques nécessaires à la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes : rapport de gestion, texte des projets de résolutions, procès-verbal des décisions de l’assemblée générale et pour la réalisation des formalités de publicité auprès du Registre du commerce et des sociétés.
La vie sociale et l’évolution d’une société impliquent la réalisation d’autres formalités juridiques : transfert de siège social, changement de dirigeant, changement de dénomination sociale, ouverture d’établissements secondaires, augmentation ou réduction du capital social…
Ces décisions nécessitent la rédaction de documents juridiques et la réalisation de diverses formalités de publicité auprès des organismes sociaux et fiscaux.
Fort de son expérience dans le suivi au quotidien de la vie sociale de ses clients, le cabinet d’avocats LIBERT AVOCATS vous accompagne pour la conception et la rédaction de la documentation juridique et le suivi des formalités de publicité auprès des différents organismes (registre du commerce et des sociétés, centre de formalités des entreprises, organismes sociaux et fiscaux).