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La nomination du CAC en cas de dépassement des seuils lors du sixième exercice du mandat

Une SAS dépassant les nouveaux seuils d’audit légal, à la clôture du sixième exercice du mandat du CAC, a l’obligation de renouveler le mandat du CAC ou de désigner un nouveau CAC, lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice

Écrit par Karine Payen , le 21 Septembre 2021