La nomination du CAC en cas de dépassement des seuils lors du sixième exercice du mandat

Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en date du 26 mai 2019, toutes les formes de sociétés commerciales, y compris les SAS, doivent nommer un CAC dès lors qu’au moins deux des trois critères suivants ont été dépassés (article D.221-5 du Code de commerce) :

- 4 000 000 euros pour le total du bilan ;

- 8 000 000 euros pour le montant du chiffre d’affaires hors taxe ;

- 50 pour le nombre moyen de salariés.

Par ailleurs, l’article L.823-3 du Code de commerce prévoit que le CAC est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice.

En l’espèce, une SAS a dépassé à la clôture du sixième exercice du mandat du CAC (exercices clos au 30 septembre 2020) deux des trois nouveaux seuils d’audit légal alors que ces seuils n’avaient pas été dépassés lors des deux précédents exercices (exercices clos au 30 septembre 2018 et 2019)

La SAS souhaite savoir d’une part si elle a l’obligation de renouveler le mandat du CAC lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice et d’autre part si le non-franchissement des seuils à la clôture des exercices précédents peut entrainer l’exonération de la nomination d’un CAC.

La Commission des études juridiques de la CNCC rappelle qu’il convient d’appliquer la législation en vigueur au jour où l’assemblée générale statue sur la nomination du CAC. Par conséquent, peu importe qu’à la clôture des exercices précédents, les nouveaux seuils d’audit légal n’avaient pas été dépassés, une telle nomination est requise lorsqu’au jour où l’assemblée générale statue sur les comptes du sixième exercice lesdits seuils ont été dépassés.

Ainsi, une SAS est dans l’obligation de désigner un CAC à l’expiration du mandat de son CAC en fonction lorsqu’à la clôture du sixième exercice du mandat de ce dernier, deux des trois seuils d’audit légal ont été dépassés.

Néanmoins, cette réponse de la Commission des études juridiques de la CNCC concernant une SAS est a fortiori transposable aux autres sociétés commerciales.

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Publié par Libert Avocats

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