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Compétence du dirigeant pour distribuer les primes d’émission, mais pas les réserves

Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent donner compétence au dirigeant pour distribuer aux associés des sommes prélevées sur les primes d’émission, mais pas sur les réserves (source : ANSA).

Écrit par Karine Payen , le 26 Novembre 2021