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Décision de prise en charge d’une maladie professionnelle opposable au nouvel employeur

Décision de prise en charge d’une maladie professionnelle opposable au nouvel employeur

Le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

le 28 Avril 2022

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C’est en ce sens que la Cour de cassation a statué par un Arrêt en date du 17 mars 2022 par lequel la deuxième chambre civile a retenu que la circonstance que la pathologie soit apparue antérieurement à l’embauche par l’employeur « actuel » ne permettait pas d’en tirer l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

En l’occurrence, une salariée avait saisi la Caisse prévoyance d’assurance maladie en 2011 d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle relative à une pathologie de l’épaule. La Caisse avait pris en charge ladite maladie. Toutefois, le nouvel employeur de la salariée, en faisant valoir que la maladie avait été développée avant l’embauche de la salariée, avait considéré que la décision de prise en charge lui était inopposable. Après plusieurs instances la Cour de cassation s’est fondée sur les dispositions des articles L. 461-1, R441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, pour juger que « pour qu’une décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle lui soit inopposable, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou l’absence de caractère professionnel de cette pathologie ». La Cour a, par ailleurs, jugé que « le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge ».

La Cour a, néanmoins, précisé, que « l’employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles ».

Cass. 2e civ., 17 mars 2022, nº 20-19.294

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne (Vendée)