La clause d’expertise amiable

I) Qu’est-ce qu’une clause d’expertise amiable ?

En droit des assurances, cette clause impose à l’assuré et à l’assureur de recourir obligatoirement à l’intervention d’un expert si la négociation relative à l’indemnité d’assurance due au titre du sinistre échoue.

L’intérêt porté à cette clause est le suivant : le contrat d’assurance dommages, de même que le montant de l’indemnité en résultant peut être complexe à appréhender pour les parties au contrat. La position de l’expert peut alors être bénéfique notamment sur l’identification des dommages et leurs coûts. C’est une résolution amiable du litige qui est visée où l’indemnisation satisfait les deux parties.

II) Doit-on obligatoirement recourir à un expert avant d’intenter une action en justice ?

Se basant sur le principe de la force obligatoire du contrat, l’expertise amiable prévue par une clause au contrat doit être effectuée avant toute action en justice.

Suivant cette même logique juridique, la Cour de cassation a jugé que le constat du non-respect de cette obligation contractuelle préalablement à toute action judiciaire constitue une fin de non-recevoir. L’action en justice est alors irrecevable (Civ 2ème, 25 février 2010, n°09-14.044).

La Cour de cassation se base sur l’article 1103 du Code civil qui dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Chaque partie au contrat s’engage donc à respecter les dispositions contractuelles établies et signées y compris quand l’une des dispositions stipule l’obligation de recourir à une expertise amiable avant toute action en justice.

Il faut toutefois rappeler que, sauf volonté contraire prévue dans le contrat d’assurance, le résultat de l’expertise amiable ne vient pas lier définitivement les cocontractants. Ils pourront tout à fait contester l’expertise devant le juge.

Cette jurisprudence constante s’inscrit dans une volonté de désencombrer les tribunaux en permettant une éventuelle conciliation entre les parties lors de l’expertise amiable.

III) Une clause d’expertise amiable n’est pas une clause compromissoire

A noter que la clause d’expertise amiable n’est pas une clause compromissoire. La clause compromissoire engage les parties dans une démarche juridictionnelle afin qu’un tiers neutre, indépendant et impartial nommé « arbitre » tranche les litiges pouvant naître dans le cadre du contrat (Articles 1442 à 1446 du Code de procédure civile). La clause d’expertise amiable ne tranche pas le litige mais permet aux parties d’obtenir des informations pouvant éventuellement leur permettre de trouver une issue amiable au litige. La clause d’expertise amiable peut donc être un atout majeur pour la résolution d’un litige à l’amiable.

Libert Avocats vous accompagne dans le cadre de la procédure amiable et en cas d’échec devant les juridictions compétentes.

Publié par Libert Avocats

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