Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
04 Mars 2021
Contrôle fiscal : 5 éléments à savoir sur le contrôle par l'Administration des données publiques sur internet
Les Administrations Fiscale et Douanière sont désormais pleinement autorisées à collecter lors de leurs investigations les données publiées sur les sites internet et les réseaux sociaux.
03 Mars 2021
Covid -19 : Assouplissement des modalités de calcul des acomptes d’IS et reconduction du remboursement anticipé des crédits d’impôts pour 2021
Par un communiqué de presse en date du 2 mars 2021, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que les sociétés auront la possibilité de moduler leurs acomptes d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale.
26 Février 2021
Covid- 19 : Renforcement et contrôle du respect de l’obligation de télétravailler les tâches télétravaillables
A la suite du second confinement du 30 octobre dernier, la Direction Générale du Travail avait publié le 3 novembre …
26 Février 2021
Covid -19 : Alourdissement des sanctions contre les exploitants d’établissement recevant du public contrevenant aux règlementations de fermeture
Par unDécret n° 2021-172 du 17 février 2021, le Gouvernement durcit les sanctions contre les exploitants, personne physique ou morale, …
19 Février 2021
Taux d’intérêt intragroupe : Focus sur les précisions apportées par les fiches publiées de l’Administration Fiscale
Le 28 janvier dernier, l’Administration Fiscale a publié huit fiches thématiques explicitant les bonnes pratiques pour apporter la démonstration du …
19 Février 2021
Dématérialisation des actes de sociétés – Formalités d’enregistrement
Depuis un décret du 31 octobre 2019 (2019-1118), il est possible pour les sociétés commerciales et civiles de tenir de façon dématérialisée certains actes sociaux.