Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
25 Mars 2021
COVID-19: Prolongation jusqu'au 1er juin 2021 des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail - Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021
Les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie ont été prorogées jusqu’au 1er juin. Ces règles sont étendues aux assurés placés en isolement à leur retour de l’étranger.
24 Mars 2021
Modalités de la prise en charge des cotisations syndicales des salariés par l’employeur
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un Arrêt du 27 janvier 2021 (n° 18-10.672) valide la clause …
24 Mars 2021
COVID-19 : Nouveautés du mois de février concernant les Aides du fonds de solidarité
Le Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 (JO du 10 mars 2021) apporte des modifications inédites au dispositif d’aides du fonds de solidarité.
24 Mars 2021
Contestation des forfaits de post-stationnement : proposition de Loi pour la suppression du versement de la somme forfaitaire de 33 euros avant l’introduction d’une contestation
La proposition de Loi n°3805 du 26 janvier 2021 – si elle est adoptée - pourrait faire obstacle au paiement préalable d’une somme de 33 euros ; préalable à la contestation d'un avis de paiement du FPS
22 Mars 2021
COVID-19 : Activité partielle : la ministre annonce un prolongement des taux en vigueur jusqu’à fin avril
Les taux d’indemnisation de l’activité partielle sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.
19 Mars 2021
Organisation du cumul des différents mécanismes d’imputation des déficits
La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient récemment d’admettre, dans le cadre d’un groupe de sociétés fiscalement intégré, le droit de cumuler les différents mécanismes d'imputation des déficits par une décision du 11 février 2021 (n° 18VE02536).