Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
21 Janvier 2022
Le financement participatif désormais ouvert aux entreprises souhaitant investir
L’Ordonnance du 22 décembre 2021 modernise le cadre législatif du financement participatif, et élargit son champs d’application en permettant désormais aux entreprises de devenir prêteuses.
14 Janvier 2022
Les aides de trésorerie et d’investissements maintenues jusqu’au 30 juin 2022
Dans le but de soutenir la trésorerie et les investissements des PME et de ETI fragilisées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place en juin 2020 un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.
12 Janvier 2022
La modification des mentions obligatoires du bulletin de paie
Par un Arrêté en date du 23 décembre 2021, les mentions obligatoires précisées à l’article R.3243-2 du Code du travail ont été modifiées.
12 Janvier 2022
Lancement de trois sites Internet afin de simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs
Par un communiqué de presse en date du 27 décembre 2021, le Gouvernement a annoncé le lancement de trois sites Internet ayant pour objectif d’accompagner les entreprises et les entrepreneurs dans leurs démarches en ligne.
12 Janvier 2022
La résiliation d’un bail commercial de plein droit sans avoir à adresser un commandement de payer en cas de procédure collective du locataire
La Cour de cassation a récemment autorisé un bailleur à faire constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail au titre du non-paiement des loyers échus, ce sans qu’il ait été nécessaire de délivrer un commandement de payer.
12 Janvier 2022
Le contribuable qui entend n'être imposé que sur une fraction des revenus fonciers qu'il perçoit doit prouver qu'il n'en pas totalement disposé
Lorsque des revenus sont perçus sur un bien détenu en indivision, les contribuables qui entendent se prévaloir du bénéfice du régime microfoncier doivent être en mesure de justifier du montant correspondant à leur quote-part.