Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
06 Juillet 2020
Fiscalité : conseil constitutionnel, 3 avril 2020, l'incitation a des démarches transfrontalières ?
Désormais, il est possible de faire une différence de traitement entre une opération franco-française soumise au régime français du report d’imposition et une opération faite sous l’égide d’une directive européenne.
30 Juin 2020
La mauvaise organisation d’une societe peut caracteriser un acte anormal de gestion
En apportant la preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion au sein d’une entreprise, l’Administration fiscale peut corriger le …
30 Juin 2020
Covid 19 - le gel de l'etat de cessation des paiements et la responsabilité du dirigeant
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de nouvelles mesures ont été adoptées notamment concernant l’état de cessation des …
19 Juin 2020
Covid 19 – nouveau dispositif pour les entreprises fragilisées
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, et pour répondre aux difficultés économiques que subissent les entreprises, un nouveau …
19 Juin 2020
Evolution du calcul de l’indemnisation en cas de rupture brutale des relations commerciales
Lorsqu’une entreprise rompt brutalement ses relations commerciales, caractérisée par une absence de préavis ou du fait d’un préavis insuffisant, l’entreprise …
16 Juin 2020
Covid 19 – de nouvelles mesures face à la crise sanitaire
SOMMAIRE Activité partielle CDD et intérim TPE Mesures diverses Le Sénat a définitivement adopté la loi relative à diverses dispositions …