La mauvaise organisation d’une societe peut caracteriser un acte anormal de gestion

En apportant la preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion au sein d’une entreprise, l’Administration fiscale peut corriger le résultat fiscal en l’augmentant, soit par réintégration d’une charge qui avait été déduite, soit par la reconnaissance d’un produit qui n’avait pas été enregistré.

Trois critères doivent être satisfaits pour caractériser un acte anormal de gestion :

1. L’atteinte à l’intérêt de l’entreprise ;
2. L’intention délibérée de son auteur ;
3. L’appauvrissement de l’entreprise.

Par exemple, il peut en être ainsi de sommes facturées à l’entreprise pour des prestations fictives, de dépenses supportées par l’entreprise dans l’intérêt des dirigeants ou des associés, des abandons de créances excessifs entre entreprises, sauf si l’entreprise justifie qu’en ayant agi ainsi, elle a agi dans son propre intérêt.

Par un arrêt du 18 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a complété la liste non exhaustive des opérations susceptibles d’être qualifiées d’acte anormal de gestion.

En effet, elle a jugé que l’existence de carences dans l’organisation de la société et dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle serait contraire à l’intérêt social. De fait, l’Administration peut correctement réintégrer aux résultats de l’entreprise des achats fictifs comptabilisés en charges, peu important à ce titre que la société ignorait que les factures en cause étaient fictives.

En l’espèce, à la suite de la découverte d’anomalies s’agissant des factures de certains fournisseurs, la société a poursuivi l’un de ses salariés pour détournements de fonds. Ces détournements ont été commis par un salarié ayant un poste à responsabilités, et ce, de façon importante et répétée durant six années.

Le vérificateur a estimé que ces détournements avaient été rendus possibles à raison de carences dans l’organisation de la société et dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle. Notamment, la procédure d’achat n’était pas suffisamment rigoureuse ni correctement appliquée.

La Cour administrative de Bordeaux a validé la position de l’Administration en jugeant que « eu égard aux anomalies ainsi relevées, ainsi qu'à l'importance et à la répétition des détournements sur une durée de près de six années […], c'est à bon droit que le service vérificateur a considéré qu'ils révélaient une carence manifeste dans l'organisation de la société et dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraire à l'intérêt de la société ».

CAA de Bordeaux, 18-06-2020 n°18BX01037, 18BX01038

Publié par LIBERT Associés, Avocats