Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
29 Mai 2020
Droits d’enregistrement : admission au regime de faveur des fusions sans echange de titres
Après avoir étendu l’application du régime de faveur en matière d’IS aux opérations sans échange de titres par la loi …
29 Mai 2020
Transmission de la creance d’un contrat conclu intuitu personae a l’associe unique
Il résulte de l’article 1844-5 du Code civil que la dissolution d’une société, dont les parts sont réunies en une …
25 Mai 2020
Covid 19 – report conditionné du paiement de l’is et de la cvae
SOMMAIRE Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières Pour les entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour calculer leur solde d’IS …
25 Mai 2020
Covid 19 – report de certaines échéances déclaratives
Par l’intermédiaire du site internet du Gouvernement, le Ministre de l’Action et des comptes publics a apporté des aménagements, ainsi …
25 Mai 2020
Assimilation du gérant a la société pour fermer l’entrée d’une association
Par un arrêt du 11 mars 2020 la Cour de cassation a estimé qu’une candidature au comité de direction d’une …
22 Mai 2020
Covid 19 – suspension des delais de procedure fiscale jusqu’au 23 aout
Bien que la période de l’état d’urgence ait été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 et que la période juridiquement protégée …