Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
22 Octobre 2021
Sur la mention du « résultat des votes » dans le procès-verbal d’assemblée des associés
L’article 44 du décret du 3 Juillet 1978, qui impose de mentionner « le résultat des votes » sur le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile, n’exige pas d’indiquer sur ce document la position de chaque associé votant.
21 Octobre 2021
Distribution de dividendes et responsabilité pour insuffisance d’actifs
Le dirigeant qui provoque une distribution de dividendes dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice, privant la société de ses réserves, commet une faute de gestion, permettant d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actifs.
21 Octobre 2021
Assemblée générale et présentation du Pass sanitaire
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) précise que les participants à une Assemblée générale ne doivent pas présenter un Pass sanitaire.
15 Octobre 2021
La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur en sauvegarde ou en redressement judiciaire
La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation d’un Juge-commissaire.
13 Octobre 2021
Immatriculation des sociétés : création du Registre National des Entreprises pour 2023
A compter du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire national une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, devra s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE).
13 Octobre 2021
Annulation de l'élection d'un titulaire pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
La Cour de cassation précise - pour la première fois - qu’en cas de non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors d’élection au sein du CSE ; l’employeur ne peut pas demander le remplacement du titulaire par son suppléant.