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Date de création
27 Avril 2020
Covid 19 – fonds de solidarite pour le secteur de l’hotellerie-restauration
Le domaine de l’hôtellerie-restauration, considéré par le ministre de l’économie comme « le secteur qui prend le plus de plein …
27 Avril 2020
Covid 19 – possibilite d’abandonner les creances des loyers commerciaux
SOMMAIRE Pour les revenus fonciers Pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Pour les bénéfices non commerciaux (BNC) En matière …
27 Avril 2020
Covid 19 – defiscalisation des heures supplementaires
SOMMAIRE Situation antérieure à la crise sanitaire Situation à compter du 16 mars 2020 Les heures supplémentaires correspondent au temps …
27 Avril 2020
Covid 19 - la procedure d’alerte du commissaire aux comptes
SOMMAIREProrogation des délais de procédureAdaptation des règles relatives aux difficultés des entreprisesSchéma du déclenchement de la procédure d’alerte en période …
27 Avril 2020
Covid 19- nouveaux delais de declaration et de paiement d’impots directs
SOMMAIRE Report des dates de déclarations pour les entreprises Report du paiement des échéances fiscales du mois de mai Report …
24 Avril 2020
Covid 19 - associations : approbation des comptes
SOMMAIRE Délai de tenue Modalités L’approbation des comptes est une étape indispensable dans la vie d’une association, elle permet notamment …