Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
18 Janvier 2021
Covid- 19 : Nouvel arrêt de travail dérogatoire à l'initiative du salarié ayant des symptômes ou étant cas-contact
Le Décret numéro 2021 - 13 du 8 janvier 2021 autorise un salarié ayant des symptômes de la COVID19 ou étant cas contact à se générer un arrêt de travail par une auto-déclaration sur le site AMELI.
18 Janvier 2021
L’abandon du projet du régime d’assurance pandémie
A la suite de la fermeture administrative le 15 mars 2020 des établissements exerçant des activités dites « non essentielles » en raison de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement avait annoncé la possible création d’un régime d’assurance permettant d
15 Janvier 2021
Crise sanitaire : les nouvelles mesures concernant le couvre-feu
Lors d’une conférence de presse du 14 janvier dernier, le Premier ministre Jean Castex a annoncé que le couvre-feu de 18 heure qui était déjà en place dans 25 départements serait étendu à l’ensemble du territoire métropolitain.
15 Janvier 2021
Abus de majorité : une mise en réserve systématique des bénéfices non contraire à l’intérêt social
Dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n°18-20.409 F-D), la Cour de Cassation a jugé que mettre systématiquement les bénéfices en réserve ne caractérisait pas un abus de majorité ; la mise en réserve assurant la pérennité de l’entreprise.
07 Janvier 2021
Loi de finances pour 2021 : tour d’horizon des principales mesures fiscales
Après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, la Loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020.
07 Janvier 2021
LF 2021 : Abandons de loyers ouvrant droit à un crédit d’impôt, sous conditions d’éligibilité restrictives
En plus de proroger certaines mesures déjà prévues pour les bailleurs, en matière de bailleurs relevant des BIC et de …