Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
25 Avril 2022
Remise en cause de l’exonération d’imposition sur la plus-value au titre de la résidence principale
Le niveau faible de consommation d’électricité et d’eau d’un bien cédé peut remettre en cause le bénéfice de l’exonération de la plus-value au titre de la résidence principale.
19 Avril 2022
L’obligation de sécurité permet à l’employeur d’exiger du salarié qu’il se domicilie près de son lieu de travail
Par un Arrêt en date de 10 mars 2022, La Cour d’appel de Versailles a validé le licenciement d’un salarié ayant refusé d’établir son domicile près de son lieu de travail au nom de l’obligation de sécurité.
19 Avril 2022
Cession de droits sociaux et taux légal en cas de non-paiement du prix
En cas de non-paiement du prix de cession, le taux légal des particuliers trouve application même si le cédant est le gérant de la société.
06 Avril 2022
Une mutation intragroupe ne constitue pas une transmission volontaire des obligations de l’ancien employeur
La convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail en cas de mutation intragroupe n’entraine pas la transmission des obligations de l’ancien employeur au nouvel employeur.
05 Avril 2022
L’opposabilité aux anciens salarié des modifications d’un régime de retraite surcomplémentaire conditionnée à un accord collectif
Seul un accord collectif conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peut apporter des modifications opposables aux anciens salariés à un régime de prestation définies et à droits certains.
04 Avril 2022
Cession de titres et acte anormal de gestion
Une société qui, en exécution d’une promesse unilatérale cède au dirigeant des titres, à un prix inférieur à leur valeur vénale, ne commet pas un acte anormal de gestion si les garanties offertes en contrepartie étaient suffisantes.