Cession de titres et acte anormal de gestion

En principe, un acte de gestion est considéré comme anormal lorsqu'il est de nature à mettre une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qu’il la prive d'une recette sans être justifié par les intérêts de l'exploitation commerciale.

Dans un Arrêt rendu le 3 mars 2022, le Conseil d’Etat a précisé le principe de normalité d’une opération de cession de titres en exécution d’une promesse unilatérale.

Une société exerçait une activité de gestion de titres et participations et avait consenti au directeur commercial de l’une de ses filiales, une promesse unilatérale de vente des actions au prix unitaire d’un euro ; cette promesse était valable pour une durée de 5 ans. Au moment de la cession, la valeur vénale des titres était de 3,838,00€. La cour administrative, après avoir constaté l’écart significatif entre la valeur vénale et le prix de cession, et examiné les justifications apportées par l’entreprise quant à l’intérêt qu’elle avait à s’appauvrir, avait finalement considéré que la société avait consenti au dirigeant une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion dès lors que la société n’avait pas démontré que son intérêt était de céder les titres et qu’elle ne pouvait pas faire autrement.

Le Conseil d’Etat a, par la suite, censuré - pour erreur de droit- l’Arrêt de la cour administrative en lui reprochant de n’avoir pas recherché, s’il était dans l’intérêt de la société, au moment de la conclusion, de consentir une promesse de vente à un tel prix, compte tenu des avantages résultant de l’implication complémentaire qu’elle pouvait atteindre de la part du directeur commercial de sa filiale. Par conséquent, dans le cas d’espèce, la société n’avait pas commis un acte anormal de gestion en consentant cette promesse, au motif que, au moment de la conclusion de la promesse, elle y avait intérêt, dans la mesure où ladite promesse incitait le directeur à développer le chiffre d’affaires de sa filiale.

CE 11-3-22 n°453016

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Publié par Libert Avocats

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