Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
01 Juin 2021
Assouplissement des règles d’octroi d’autorisation de travail de salariés étrangers
Le Décret 2021-360 du 31 mars 2021 et les deux Arrêtés du 1e avril 2021 ont assoupli la procédure de demande d’autorisation de travail des salariés étrangers.
01 Juin 2021
COVID-19 : la question de l’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire
Afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres, le Gouvernement rend possible et précise le différé d'amortissement dont peuvent bénéficier certains biens non utilisés ou sous-utilisés durant la crise sanitaire.
01 Juin 2021
Impossible renonciation par le contrat de travail aux jours de fractionnement
Selon un Arrêt en date du 5 mai 2021 (n° 20-14390 FSP), l’employeur ne peut se prévaloir de la renonciation du salarié aux jours de fractionnement et de l’accord donné pour le fractionnement du congé principal dans le contrat de travail.
01 Juin 2021
Les modifications liées à la réduction d’impôt Madelin sont entrées en vigueur le 9 mai 2021
Etablies par la loi de finance pour 2021, ces nouvelles dispositions concernant la réduction d’impôt après souscription en numéraire au capital des PME, sont finalement entrées en vigueur le 9 mai dernier.
01 Juin 2021
Interprétation des clauses du contrat d’assurance dans le cadre d’une action indemnitaire mise en œuvre au titre des pertes d’exploitation d’un restaurateur COVID-19
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence par un Arrêt en date du 25 février 2021 (n°20/10357) condamne l’assureur AXA France IARD à indemniser son assuré exploitant d’un restaurant ayant subi des pertes d’exploitation lors du premier confinement lié à COVID-19.
01 Juin 2021
Clause d'exclusion de garantie attaquée par un tiers dans le cadre d'une action directe mise en œuvre contre un assureur
Le tiers lésé qui exerce une action directe peut contester le caractère formel et limité de la clause d’exclusion de garantie, et en invoquer la nullité, même en l’absence de contestation de l’assuré.