Les modifications liées à la réduction d’impôt Madelin sont entrées en vigueur le 9 mai 2021

Dès le 9 mai 2021 et ce jusqu’à la fin de l’année, les contribuables domiciliés en France ayant souscrit au capital d’une PME éligible et/ou d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à un taux de 25% (art. 199 terdecies-0 A et199 terdecies-0 AA CGI).

Par ailleurs, la somme de plusieurs avantages fiscaux est soumise à un plafond annuel qui a été revu passant de 10 000€ (art. 200-0 A CGI) à 8 000€ pour les réductions concernant les investissements outre-mer ainsi que les celles liées aux souscriptions au capital de SOFICA. Le plafond d’origine (10 000€) ne prend toutefois pas en compte les avantages dont ont bénéficié les contribuables pour des souscriptions effectuées à partir du 9 mai concernant le capital des ESUS et effectuées en 2021 pour le capital des entreprises foncières solidaires.

Enfin, une réduction de l’impôt sur le revenu est possible pour les contribuables domiciliés en France et assimilés au titre des souscriptions en numéraire des parts de FIP-DOM (art. 199 terdecies-0 A, VI ter A). Cette réduction d’impôt s’exerce à plusieurs conditions. En effet, l’actif de ces sociétés de placement doit être composé à 70% de titres financiers, part de SARL et d’avances en compte courant émises par des sociétés exerçant exclusivement dans les départements d’outre-mer.

Décret 2021-559 du 6 mai 2021, JO du 8, texte n°8

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)